Taxe sur le taux de pollution (Co2)

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Taxe sur le taux de pollution (Co2)

Message  Jerry Yankee le Dim 30 Déc - 14:51

Malus pour les véhicules polluants

Mise à jour le 21.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Principe


Un malus écologique (c'est-à-dire une taxe) sanctionne financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO&#8322 émise par le véhicule.

À ce malus s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO2 est le plus élevé.

Achat ou location d'un véhicule neuf polluant
Achat d'un véhicule d'occasion polluant
Minoration du malus pour les familles nombreuses
Taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants
Exonération des personnes handicapées
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références


Achat ou location d'un véhicule neuf polluant

L'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier neuf polluant donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.

La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO émis par kilomètre.

Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice proposé par l'Ademe en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Tableau 1 relatif à la fiche F19911




Taux d'émission de CO par kilomètre


Montant du malus en 2012


Montant du malus en 2013





Inférieur ou égal à 135 grammes


0 €


0 €




Entre 136 et 140 grammes


0 €


100 €




Entre 141 et 145 grammes


200 €


300 €




Entre 146 et 150 grammes


200 €


400 €




Entre 151 et 155 grammes


500 €


1 000 €




Entre 156 et 175 grammes


750 €


1 500 €




Entre 176 et 180 grammes


750 €


2 000 €




Entre 181 et 185 grammes


1300 €


2 600 €




Entre 186 et 190 grammes


1300 €


3 000 €




Entre 191 et 200 grammes


2300 €


5 000 €




Entre 200 et 230 grammes


2300 €


6 000 €




Plus de 230 grammes


3600 €


6 000 €



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Achat d'un véhicule d'occasion polluant

Pour les véhicules mis en service à compter du 1er juin 2004, une taxe additionnelle (surtaxe CO2), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.

Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.

Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.


Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, selon le barème suivant :

2 €par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO2 / km et inférieur ou égal à 250 g CO2 / km,


4 €par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO2 / km.



Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :

Tableau 2 relatif à la fiche F19911




Montant du malus en 2012


Montant du malus en 2013





0 € pour une puissance inférieure à 10 CV


0 € pour une puissance inférieure ou égale à 5 CV




100 €pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV


800 €pour une puissance de 6 et 7 CV




300 € pour une puissance supérieure à 15 CV


1 400 € pour une puissance de 8 et 9 CV






2 600 € pour une puissance de 10 et 11 CV






4 600 € pour une puissance de 12 à 16 CV inclus






6 000 € pour une puissance supérieure à 16 CV

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Re: Taxe sur le taux de pollution (Co2)

Message  Jerry Yankee le Dim 30 Déc - 15:14

http://vosdroits.service-public.fr/F19911.xhtml


edit: on vient de me dire que celà ne conçene que les autos récentes après 2004 !

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